La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

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>>>   4 étapes clés à retenir sur la fin des tarifs réglementés

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>>> La fin des tarifs réglementés du gaz expliquée en vidéo

>>> Source : GAZ TARIF RÉGLEMENTÉ