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FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE GAZ NATUREL AU 01.07.2023
Publiée le 26/05/2023

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

Pour plus d’informations, suivez le guide :

>>>   4 étapes clés à retenir sur la fin des tarifs réglementés

>>> Vous avez le choix !

>>> Les caractéristiques du contrat ENGIE Gaz Passerelle

>>> Les contrats concernés

>>> Souscrire une autre offre de marché

>>> La fin des tarifs réglementés du gaz expliquée en vidéo

 

>>> Source : GAZ TARIF RÉGLEMENTÉ

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