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Maison des entreprises
247, chemin de Bellevue - BP 21
01960 PERONNAS

Tél : 04 74 32 17 40
Fax : 04 74 21 44 49

Email : contact@logidia.fr

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Comment accéder à un logement social ?

Devenir locataire chez LOGIDIA, c’est la possibilité de bénéficier d’un logement social aux conditions suivantes :

  • Un mois de garantie avec possibilité de bénéficier d’une aide LOCA’PASS chez ACTION LOGEMENT
  • Loyer payable à terme échu
  • Pas de frais d’agence
  • Un gardien sur site ou à proximité
  • Appartements ou maisons individuelles (1/3 de notre patrimoine est pavillonnaire)

1. Comment se procurer une demande de logement ?

Vous pouvez :

  1. Saisir votre demande directement sur le site internet : www.demande-logement-social.gouv.fr et joindre la copie de votre carte d’identité.
  2. Télécharger directement sur notre site le formulaire de demande de logement unique Cerfa n° 14069*02 à l’aide de la notice explicative et l’imprimer.
  3. Venir chercher le dossier directement au siège de LOGIDIA ou nous en faire la demande sur notre boîte mail : contact@logidia.fr – il vous sera adressé par courrier.
  4. Ensuite, vous adressez ce formulaire complété et accompagné d’une copie de pièce d’identité ou d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire national à :

LOGIDIA Maison des Entreprises 247 Chemin de Bellevue – BP 21 01960 PERONNAS

2. L’enregistrement de votre demande : Votre demande sera enregistrée et vous recevrez dans le délai d’un mois une attestation vous délivrant votre numéro unique correspondant à votre référence de dossier.

3. L’instruction de votre demande : Pour l’examen de votre demande en commission d’attribution, vous devrez fournir les photocopies des pièces justificatives. Télécharger la liste (format pdf)

Rappel : tout dossier incomplet ne pourra pas être présenté en commission d’attribution.

L’attribution d’un logement social est soumis à plafond de ressources (revenus N – 2) - plafonds révisables chaque année – vous pouvez consulter ces plafonds en cliquant sur le lien : plafonds de ressources.

4. Commission d’attribution de logement : Les attributions sont faites en fonction du règlement intérieur de la commission d’attribution (Télécharger le règlement intérieur de la commission d’attribution (format pdf)) et tiennent compte de critères de priorité et du respect des plafonds de ressources (Télécharger le tableau de plafond des ressources (format pdf)) – certains sites soumis à loyer libre font exception à la règle de ces plafonds. (VERSONNEX – MIRIBEL) Votre demande sera examinée avec deux autres dossiers devant cette commission dès qu’un logement correspondant à votre souhait se libérera.

5. Charte d’attribution : Le Préfet de l’Ain – le Président du Conseil Général, le Président de la CDAD et les représentants des bailleurs sociaux du département (dont LOGIDIA) ont signé le 23 juin 2010 une charte de prévention des discriminations dans l’accès au logement social. Vous pouvez consulter cette charte en cliquant sur le lien suivant Télécharger la charte (format pdf)


Terrains à vendre

* Prix hors frais de notaire